Nos services

LA SIGNIFICATION

La signification est un acte réservé exclusivement aux huissiers de justice et elle consiste en la remise de la copie d'un acte de procédure ou d'un document à l'intention de son destinataire.

La signification retient l'attention du destinataire en lui démontrant le sérieux du créancier et par le fait même impose au destinataire l'obligation de porter une attention particulière au contenu du document signifié.

L'huissier établit la preuve de cette signification au moyen d'un procès-verbal rédigé et signé sous son serment professionnel. Cette preuve fait foi devant les tribunaux.

Un document envoyé par la poste recommandée ou certifiée ne fait pas la preuve du contenu de l'enveloppe et peut être refusé par le destinataire. La signification par huissier et la preuve qu'il en fait constitue une valeur ajoutée.

Plusieurs documents peuvent être signifiés par huissier de justice;
• Mise en demeure • Tout document provenant d'institution financière • Tous les actes prévus en vertu d'une Loi, Code de Procédure Civile, Régie du logement • Lettre et plusieurs autres



EXÉCUTION DE JUGEMENT

Les actes nécessaires à l’exécution des jugements sont accomplis par l’huissier de justice qui agit, à titre d’officier de justice, sous l’autorité du tribunal. (art. 658 C.p.c.)

- L’exécution d’un jugement s’effectue par le dépôt à la cour d’un avis d’exécution préparé par l’huissier par le biais de la plate-forme Soquij.
- Sur les instructions du créancier l’huissier rédige l’avis d’exécution en indiquant les mesures d’exécutions choisies.

• 1- Saisie mobilière sur l’ensemble des biens du débiteur ou sur un bien en particulier
• 2- Saisie immobilière
• 3- Saisie de salaire
• 4- Saisie de compte bancaire
• 5- Expulsion ou de mise en possession

À noter que toutes les mesures d’exécutions peuvent être effectuées en même temps lorsque la loi le permet.



CONSTAT

- Constater un dommage, une situation, un événement, un bien ou un ensemble de biens c'est disposer d'un témoignage écrit que nous appelons "acte de constat"

- Le constat conserve la mémoire des faits en décrivant par écrit les situations, les événements, les lieux et les inventaires, sans y joindre d'appréciation, de causes ou de conséquences, le tout souvent appuyés de photographies.

- Le constat établi par l'huissier de justice constitue une preuve non négligeable et son existence suffit bien souvent à décourager l'adversaire d'engager un procès.

- Plusieurs constats d'huissier de justice ont franchi avec succès le test de la reconnaissance par les tribunaux au grand bénéfice des intéressés.

L'huissier de justice peut être appelé à constater entre autres:

• La présence ou l'absence de biens hypothéqués • L'état des lieux d'un logement • Trouble de voisinage • Dégât d'eau • Des biens remis ou laissés à un conjoint • L'inventaire d'une exposition d'une succession • Le non-respect d'un contrat • Le respect ou non de l'ordonnance d'un tribunal • Le plagiat ou la diffamation sur le web, etc


L'EXPULSION

Avant de vous présenter à nos bureaux, vous devez avoir entre les mains la copie certifiée conforme de la décision de la régie du logement ou du jugement qui condamne votre débiteur à quitter les lieux. Par la suite, la loi nous oblige de signifier au moins 5 jours avant l’expulsion l’avis d’exécution au débiteur lui ordonnant de retirer ses meubles.

Si après ce délai le locataire est toujours là nous procèderons à son expulsion.

Les meubles laissés par le locataire sont réputés abandonnés, l’huissier peut les vendre au bénéfice du créancier, les donner à un organisme de bienfaisance ou en disposer à son propre gré.

Veuillez prévoir à faire le changement de vos serrures.



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